Conditions générales

1. Généralités
   1.1. Sauf dérogation expresse écrite, toutes les offres émises et les contrats conclus par Solarity SRL sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions dont celles du client.
2. 1.2. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions ne porte pas préjudice à l’applicabilité des autres clauses.
3. Offres
4. Sauf mention écrite contraire, la durée de validité d’une offre est d’un mois.
5. Devoir d’information du client
6. Solarity SRL établit son devis sur base des informations que lui fournit le client. Solarity SRL ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage qui serait la conséquence d’un défaut du devoir d’information du client envers Solarity SRL.
7. Prix
8. 4.1. En principe, tous les prix sont mentionnés hors TVA. Les modifications de TVA seront supportées par le client.
9. 4.2. Les modifications des mesures en matière de primes et/ou de réduction ou déduction d’impôts ne constituent pas un motif permettant au client d’annuler le contrat.
10. Contrat
11. 5.1. Le contrat est conclu par la signature de l’offre par le client, pour accord, et son renvoi à Solarity SRL.
12. 5.2. L’enregistrement de la commande prend cours après la réception du devis signé par Solarity SRL et le paiement de l’acompte prévu à l’article 9.1.
13. Délais de livraison et/ou d’exécution
14. 6.1. Les délais de livraison et/ou d’exécution ne commencent à courir qu’après réception du devis signé et paiement de l’acompte.
15. 6.2. Solarity SRL mettra tout en œuvre afin de respecter le délai de livraison et/ou d’exécution convenu, le cas échéant. Le respect du délai de livraison et/ou d’exécution est une obligation de moyen dans le chef de Solarity SRL. En dépit des efforts de Solarity SRL en vue de le respecter, un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou des compensations financières.
16. 6.3. Pour chaque cas de force majeure se présentant dans le chef de Solarity SRL, le délai de livraison et/ou d’exécution est prolongé proportionnellement. Par force majeure, on entend toute circonstance normalement imprévisible, qui se produit indépendamment de la volonté de Solarity SRL (par exemple : retard d’un fournisseur, intempéries, injonction d’une autorité administrative, accident, grève, etc).
17. 6.4. Chaque modification de la commande émanant du client prolonge le délai de livraison et/ou d’exécution.
18. Rupture de contrat
19. 7.1. Toute annulation non autorisée contractuellement obligera la partie défaillante à payer une indemnité forfaitaire à titre de réparation du dommage actuellement prévisible résultant de l’annulation, qui sera égale à la valeur pécuniaire de 30% de la commande passée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si la preuve d’un préjudice plus important est rapportée. Cette indemnité sera immédiatement exigible dès mise en demeure.
20. 7.2. Solarity SRL se réserve le droit de réclamer la somme totale de la valeur d’achat si les marchandises ont déjà été mises en production et ont été adaptées spécifiquement aux besoins du client.
21. Livraison et installation
22. 8.1. Le produit est livré par Solarity SRL et installé à l’endroit convenu et mentionné dans le bon de commande, à moins qu’il ne soit convenu que le client se charge lui-même de l’installation du produit. Le cas échéant, le client est tenu de veiller à ce que l’installation soit faite par un professionnel agréé et certifié.
23. 8.2. Solarity SRL se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix remplissant les critères de qualité Solarity SRL pour la livraison et l’installation du produit ou pour la réalisation des travaux.
24. 8.3. Le client s’engage à accomplir correctement et en temps utile tous les aménagements nécessaires pour le montage du produit à installer et/ou le bon fonctionnement du produit installé et/ ou la réalisation des travaux.
25. Le client veille notamment à ce que :
26. - le personnel de Solarity SRL ou de ses sous-traitants ait accès au lieu du montage ou des travaux et puisse commencer les travaux immédiatement et qu’il puisse continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail et, en outre, si le sous-traitant ou Solarity SRL considèrent que cela est nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition que ceci soit communiqué en temps utile au client ;
27. - les voies d’accès au lieu de l’installation ou des travaux soient adaptées au transport nécessaire ;
28. - l’endroit du montage indiqué le cas échéant soit adapté au montage et au stockage ;
29. - toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires, autres que celles incombant à Solarity SRL ou à ses sous-traitants, soient prises et appliquées ;
30. - en cas de commande d’une installation photovoltaïque, que son installation électrique (notamment différentiel, prise de terre, tableau de distribution) soit conforme aux normes électriques RGIE.
31. 8.4. En cas de commande d’une installation photovoltaïque, la livraison comprend tout ce qui est indiqué sur le bon de commande et tout ce qui est nécessaire pour effectuer une installation conforme aux dispositions RGIE. Tout ce qui n’est pas mentionné, ou qui n’est pas nécessaire pour effectuer une installation conforme aux dispositions RGIE, n’est pas compris dans la commande et fera, le cas échéant, l’objet d’une facturation séparée.
32. 8.5. Le client déclare que l’immeuble objet de l’installation ou des travaux est couvert par une assurance incendie.
33. 8.6. Le client déclare qu’il n’y a pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles à l’endroit où le produit est installé ou à l’endroit où les travaux sont effectués.
34. 8.7. Si des travaux ou des livraisons sont nécessaires préalablement à l’installation ou aux travaux par Solarity SRL ou par ses sous-traitants, le client est tenu de veiller à ce que ces travaux ou ces livraisons soient accomplis de telle sorte que l’exécution des travaux à réaliser par Solarity SRL ou par ses sous-traitants ne subissent aucun retard. Si un retard se produit néanmoins, le client est tenu d’en avertir Solarity SRL en temps utile.
35. 8.8. Le client supporte le risque des dommages et frais occasionnés en raison du non-respect des conditions fixées ou de l’inexactitude des informations données.
36. Conditions de paiement
37. 9.1. Toutes les factures sont payables au siège de Solarity SRL, de la manière suivante :
38. - Un acompte de 30% dans les 10 jours de la signature du bon de commande
39. - 60 % au plus tard au jour de la livraison
40. - Le solde restant doit être payé au plus tard 10 jours après la livraison et l’installation du produit ou l’exécution des travaux.
41. - Toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée endéans les 10 jours.
42. 9.2. Le non-paiement à l’échéance implique, de plein droit et sans mise en demeure, une augmentation de 10% du montant concerné. Cette indemnisation entend couvrir les frais et dommages causés par le retard de paiement.
43. 9.3. Tout montant non réglé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de sa date d’exigibilité, d’un intérêt au taux de 12% l’an.
44. 9.4. Les dispositions précitées peuvent également être invoquées par le client consommateur auquel Solarity SRL resterait redevable de certains montants.
45. 9.5. Le client ne pourra invoquer aucune des garanties mentionnées à l’article 13 des présentes conditions générales tant que les factures ouvertes, éventuellement majorées des intérêts de retard et d’une clause pénale, n’auront pas été intégralement réglées.
46. Conditions suspensives éventuelles
47. 10.1. Financement
48. La condition suspensive éventuelle, sous laquelle serait conclue le contrat, de l’obtention par le client d’un prêt bancaire, doit être stipulée expressément sur le bon de commande et préciser le montant pour lequel le financement sera demandé par le client.
49. Le client s’engage à solliciter le prêt bancaire dès le jour de la signature du bon de commande. A défaut pour le client de justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de commande que ce prêt lui a été refusé, et ce par la production d’une attestation émanant de la société de crédit, cette condition sera réputée remplie et la vente sera parfaite.
50. 10.2. Permis d’urbanisme
51. La condition suspensive éventuelle, sous laquelle serait conclue le contrat, de l’obtention par le client d’un permis d’urbanisme préalablement à l’installation des panneaux solaires photovoltaïques ou à tout autres travaux commandés, doit être stipulée expressément sur le bon de commande.
52. Les parties peuvent convenir que Solarity SRL assiste le client dans la préparation du dossier de demande de permis d’urbanisme. Le client s’engage à introduire la demande de permis d’urbanisme dans les 20 jours à compter de la signature du bon de commande et à faire preuve de diligence lors de la demande de permis d’urbanisme.
53. A défaut par le client de justifier au vendeur dans un délai de 90 jours à compter de la signature du bon de commande que la demande de permis d’urbanisme lui a été refusée, cette condition sera réputée remplie et le contrat sera parfait.
54. Les parties peuvent décider de proroger conventionnellement par écrit la durée de cette condition suspensive.
55. 10.3. Non réalisation des conditions suspensives éventuelles.
56. Si, dans les délais ci-dessus mentionnés, le client justifie que le crédit ou la demande de permis d’urbanisme lui a été refusé, l’acompte qu’il aurait versé à Solarity SRL lui sera restitué, sans indemnité de part et d’autre.
57. En revanche, si la non obtention du crédit ou du permis d’urbanisme a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit du client comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, la condition suspensive sera considérée comme réalisée conformément à l’article 1178 du Code civil, et Solarity SRL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client pour le préjudice subi du fait du comportement du client.
58. Réserve de propriété
59. Tous les produits livrés resteront la propriété exclusive de Solarity SRL jusqu’au paiement intégral de la facture majorée des éventuels frais et intérêts.
60. Le client restera responsable des produits vendus et devra répondre de toute perte éventuelle, même en cas de force majeure.
61. Réception de l’installation / des travaux
62. La réception définitive des travaux a lieu lors de la mise en service de l’installation le cas échéant ou lorsque les travaux sont terminés.
63. Garantie
64. 13.1.  Les produits livrés ou installés par Solarity SRL bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Quelque soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de Solarity SRL Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent donc du fabricant, et non de Solarity SRL En cas de défectuosité des produits, le client doit donc s’adresser directement au fabricant, dont Solarity SRL communique les coordonnées.
65. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour usure, endommagement par suite de négligence, de contrôle et de surveillance insuffisants, de mauvais entretien et/ou d’usage inadapté. La moindre modification apportée par le client implique la caducité de la garantie.
66. 13.2.  Les études effectuées par Solarity SRL dans le cadre d’une installation photovoltaïque ou de tout autre travaux et les produits proposés sont basés sur les informations communiquées par le client quant à la structure de la toiture et de la construction, ainsi que sur les propres constatations de Solarity SRL. Solarity SRL n’offre cependant aucune garantie quant à tout défaut ou vice qui pourrait résulter d’un défaut de portance de la construction sur laquelle les produits doivent être installés et qui n’aurait pas été déclaré à Solarity SRL ou de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique. En cas de travaux portant sur une partie de l’installation électrique du client, Solarity SRL ne peut garantir la conformité de la totalité de l’installation électrique du client aux normes RGIE.
67. 13.3. Solarity SRL n’étant pas le fabricant des produits livrés et/ou installés, aucune responsabilité objective ne saurait être invoquée à son encontre. La responsabilité de Solarity SRL est limitée à l’indemnisation des dommages directs qui seraient imputables à sa faute lourde ou tromperie, ou à l’exécution fautive du contrat. Solarity SRL ne saurait être non plus tenu responsable des dommages indirects.
68. 13.4.  Les panneaux solaires photovoltaïques livrés par Solarity SRL sont certifiés selon la norme IEC 61215 (cristallin) ou IEC 61646 (film mince). Cette certification est garante de qualité en matière de stabilité mécanique et de respect des paramètres électriques. Les panneaux solaires photovoltaïques livrés ou installés par Solarity SRL bénéficient également d’une garantie de productivité accordée par le fabricant des panneaux, en conformité avec les normes internationales IEC 61215 ou IEC 61646.
69. 13.5.  Les données techniques et financières, ainsi que les calculs de rendement qui sont mentionnés par Solarity SRL sont basés sur des données fiables et vérifiables. Elles sont toutefois fournies à titre indicatif et n’engagent pas Solarity SRL.
70. 13.6.  Dans le cas d’un contrat visé par les articles 1649 et suivants du Code civil, le consommateur doit signaler par écrit à Solarity SRL tout éventuel défaut apparent dans les 48 heures après livraison. Le non-consommateur doit signaler par écrit à Solarity SRL toute éventuelle non-conformité et défaut apparent dans les 48 heures après livraison. La transformation des matériaux implique une acceptation.
71. Si le consommateur constate un éventuel défaut de conformité qui existe lors de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, il doit en informer Solarity SRL par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le consommateur constate un vice caché après le délai de deux ans, il ne peut intenter une action pour vices cachés que dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le vice (art. 1648 du Code civil). Le non-consommateur ne peut intenter une action pour vices cachés que dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le vice et avant que le délai d’un an après livraison n’expire.
72. 13.7.  Dans le cas d’un contrat d’entreprise, les éventuels vices apparents sont couverts par la réception des travaux par le client. En cas d’éventuels vices cachés, les plaintes doivent être adressées par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la découverte des vices. Une réclamation ayant trait à des vices cachés n’est en tous cas plus recevable après le délai de deux ans après la date de la facture, à l’exception du cas où la garantie légale découlant de l’article 1792 du Code civil (garantie décennale) serait compromise.
73. Contrôle d’une installation photovoltaïque ou électrique
74. Avant qu’une installation photovoltaïque ou dans certains cas une installation électrique ne puisse être mise en service, elle doit être contrôlée par un organisme de contrôle agréé, qui effectue un examen de conformité pour vérifier que l’installation est conforme aux exigences du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).
75. A ces fins, Solarity SRL prend contact avec l’organisme de contrôle agréé. Le client s’engage à laisser libre accès au préposé de l’organisme de contrôle ainsi qu’au représentant de Solarity SRL.
76. Solarity SRL ne saurait être tenu pour responsable dans l’éventualité où l’agréation pour une installation photovoltaïque ne serait pas accordée du fait de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique du client.
77. Données à caractère personnel
78. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de vie privée de la compagnie Solarity
79. Dans le cadre de la souscription par le client à une offre de Borne de chargement connectée pour véhicule électrique ou plug-in hybride, Solarity SRL, en tant que responsable de traitement, traite également les données d’utilisation de la borne afin d’établir et communiquer au client sur base régulière des informations telles que des relevés de charge, des rapports d’utilisation de la borne ou d’autres informations relatives à l’utilisation de la borne connectée, sur la base de l’exécution du contrat signé entre Solarity SRL et le client.
80. Afin d’effectuer les traitements mentionnés ci-dessus, les données collectées ne sont accessibles qu’aux personnes et partenaires autorisés conformément à la Politique de vie privée, en ce compris Solarity SRLen qualité de responsable de traitement conjoint.
81. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données, et peut également demander la limitation du traitement. Le client dispose également du droit de s’opposer au traitement des données de sa borne en adressant sa demande par courriel à l’adresse : info@solarity.be.
82. Litiges
83. Tout litige sera soumis aux Tribunaux de Bruxelles et sera jugé conformément au droit belge.